Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour 28 septembre 2026

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de livres numériques, publications numériques et, le cas échéant, produits ou services proposés sur le site Infopremiere.fr par Prado Expansion – Groupe Joël-Pierre Chevreux, dont le siège social est situé 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, ci-après dénommé « le Vendeur ».
Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du client, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre des commandes effectuées sur le site.
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de professionnels, sous réserve des dispositions légalement applicables à chacune de ces catégories.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Produits proposés
Les produits principalement proposés à la vente sur Infopremiere.fr sont des livres et publications numériques, notamment sous la forme de fichiers PDF.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant notamment son titre, son auteur, son contenu et, lorsque cela est pertinent, son format numérique et son prix.
Les photographies, illustrations ou représentations des ouvrages proposées sur le site sont présentées à titre illustratif et ne sauraient modifier les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou de retirer à tout moment un produit proposé à la vente, sans que cette modification puisse affecter une commande déjà validée.
3. Commande
Le Client sélectionne le produit numérique qu'il souhaite acheter et procède à sa commande selon le processus proposé sur le site.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande vaut acceptation des caractéristiques du produit, du prix indiqué et des présentes conditions générales de vente.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, de tentative de fraude, de litige antérieur non résolu ou de difficulté technique empêchant la réalisation normale de la commande.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, une modification de prix ne peut affecter une commande déjà validée.
Lorsque la réglementation l'exige, les prix indiqués comprennent les taxes applicables.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire ou par l'intermédiaire du service PayPal.
Le paiement est traité selon les conditions et procédures propres au prestataire de paiement utilisé.
La commande ne devient définitive qu'après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé, annulé ou non confirmé, le Vendeur peut suspendre l'exécution de la commande jusqu'à régularisation.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du Client lorsque le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement externe tel que PayPal, les opérations étant alors soumises aux conditions de ce prestataire.
6. Livraison des livres numériques
Les livres numériques sont fournis sous forme électronique, notamment au format PDF, ou dans tout autre format indiqué lors de la commande.
Le fichier est adressé au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
La transmission du livre numérique intervient généralement le jour de la commande et, au plus tard, le lendemain de la réception et de la validation du paiement, sauf difficulté technique ou circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.
Le délai indiqué correspond au délai habituel de traitement et d'envoi de la commande.
Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique communiquée lors de la commande est exacte et fonctionnelle.
En cas de non-réception du fichier dans le délai indiqué, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables ou de spams puis à contacter le Vendeur afin qu'une nouvelle transmission puisse être effectuée.
Lorsque la non-réception résulte d'une erreur dans l'adresse électronique fournie par le Client, celui-ci doit communiquer au Vendeur une adresse correcte afin de permettre une nouvelle transmission.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, les livres numériques constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le Client ait préalablement donné son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, qu'il ait reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation et que le Vendeur lui ait confirmé cet accord dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le Client demande la fourniture du livre numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, il lui est donc demandé, lors de la commande, de confirmer expressément son accord pour l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et de reconnaître la perte de son droit de rétractation.
Le Client qui n'a pas demandé la fourniture immédiate du contenu numérique conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l'exercer en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai légal, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
8. Confirmation de la commande et accord relatif au contenu numérique
Après la conclusion du contrat, le Vendeur adresse au Client, sur un support durable, une confirmation de la commande comprenant les informations requises par la réglementation applicable.
Lorsque le Client a expressément demandé la fourniture du livre numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, la confirmation adressée au Client rappelle également son accord exprès pour le commencement de l'exécution ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Cette confirmation peut notamment être effectuée par courrier électronique.
9. Conformité du contenu numérique
Le Vendeur garantit la conformité du livre numérique aux caractéristiques présentées lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques.
En cas de fichier illisible, corrompu, incomplet ou présentant un défaut empêchant normalement son utilisation, le Client doit contacter le Vendeur.
Après vérification, le Vendeur pourra procéder notamment à une nouvelle transmission du fichier ou mettre en œuvre tout autre recours prévu par la réglementation applicable.
10. Propriété intellectuelle
Les livres numériques proposés sur Infopremiere.fr sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
L'achat d'un livre numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel et privé du fichier acquis.
Sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur ou des ayants droit concernés, le Client ne peut notamment pas reproduire, copier, modifier, diffuser, transmettre, revendre, publier, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du livre numérique.
Le Client ne peut notamment pas mettre le fichier à disposition sur un site internet, une plateforme de téléchargement, un réseau social ou un service de partage de fichiers.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et d'engager la responsabilité de son auteur.
11. Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose afin d'assurer le traitement et la transmission des commandes.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité temporaire d'accès au site ou d'un retard de transmission résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment d'une panne du réseau internet, d'un dysfonctionnement d'un service de messagerie ou d'un problème technique affectant un prestataire extérieur.
Le Vendeur ne saurait être responsable des difficultés résultant du matériel informatique, du logiciel, du système d'exploitation ou de la connexion internet du Client.
Le Vendeur ne saurait également être responsable d'une non-réception résultant d'une adresse électronique erronée fournie par le Client.
Ces limitations de responsabilité ne font pas obstacle aux garanties et droits dont bénéficie légalement le consommateur.
12. Données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer leur paiement, transmettre les livres numériques, répondre aux demandes du Client et assurer le suivi de la relation commerciale.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur Infopremiere.fr afin de connaître les modalités de traitement de ses données et les droits dont il dispose.
13. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande, un paiement ou la réception d'un livre numérique peut être adressée au Vendeur par l'intermédiaire de la page Contact du site Infopremiere.fr.
Le Vendeur s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable avec le Client.
En cas de difficulté concernant la réception d'un fichier numérique, le Client doit notamment préciser le numéro ou la date de la commande ainsi que l'adresse électronique utilisée lors de celle-ci.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client ou indiquées sur le site lorsque les conditions permettant le recours à la médiation seront réunies.
15. Litiges
En cas de différend, le Vendeur et le Client s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
Pour un Client consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit français s'appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par la législation applicable.
Pour un Client professionnel, les règles de compétence applicables aux relations entre professionnels s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives contraires.
16. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation ou du fonctionnement du site.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
17. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter le Vendeur par l'intermédiaire de la page Contact d'Infopremiere.fr.
Prado Expansion – Groupe Joël-Pierre Chevreux
69 rue du Rouet
13008 Marseille
France
Site internet
Infopremiere.fr
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Deux points à régler avant de la publier
Il y a deux éléments que je ne vous conseille pas d'inventer dans les CGV.
1. Le médiateur de la consommation
Je n'ai volontairement pas inscrit un nom de médiateur au hasard. Si Prado Expansion est soumis à l'obligation de médiation de la consommation, vos CGV doivent permettre au consommateur d'identifier le médiateur compétent. Il faut donc connaître le médiateur auquel Prado Expansion est effectivement rattaché avant de publier cette partie.
2. La case PayPal/Webnode
C'est probablement le point le plus important dans votre configuration. PayPal ne remplace pas cette formalité. Votre parcours de commande doit permettre au client de donner son accord exprès avant la fourniture du PDF, et votre confirmation par courriel doit ensuite conserver la preuve de cet accord. C'est précisément ce que prévoit l'article L.221-13.
Je mettrais donc, juste avant le bouton de paiement, une case non pré-cochée avec cette formulation :☐ Je demande expressément que la fourniture de mon livre numérique commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnais qu'en conséquence je perdrai mon droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni.
Important : ne mettez pas cette phrase uniquement dans les CGV. Elle doit être présentée au Client dans le processus de commande et faire l'objet d'une action expresse.
Enfin, puisque vous m'avez indiqué que le PDF peut être envoyé le lendemain, votre nouvelle formulation de l'article 6 est préférable à « livraison immédiate ». Elle vous laisse une marge opérationnelle tout en annonçant clairement au client le délai habituel.
Je peux aussi vous préparer maintenant la version exacte de la page CGV Webnode, avec une mise en forme beaucoup plus propre pour le copier-coller, en conservant vos liens Contact, Mentions légales et Politique de confidentialité.